ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de la société ANOUK & NINON (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses Clients professionnels du secteur de la vente au détail.

 

Elles prennent effet à partir du 01/03/2024 et annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

 

1.2 Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client, avant la passation de toute commande.

 

1.3 Le fait de passer Commande au Vendeur implique l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites Conditions Générales de Vente.

 

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

 

1.4 Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1.5 Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devenaient illégales du fait de l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires, l’Acheteur serait tenu d’accepter sans délai le principe d’une modification, afin de les rendre conformes à la nouvelle législation applicable.

 

ARTICLE 2. PASSATION DES COMMANDES

 

2.1 L’intégralité des Produits pouvant être commandés auprès du Vendeur est consultable sur catalogue ou sur simple demande formulée auprès du Vendeur.

 

2.2 Les Commandes sont adressées au siège social du Vendeur par écrit, par tout moyen choisi par le Client.

 

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation de la commande du Client par le Vendeur, étant précisé que le Vendeur peut refuser une Commande dès lors que le Client l’ayant passée est mauvais payeur.

 

2.3 Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution de cette dernière, peut être acceptée ou refusée par le Vendeur et ce à son entière discrétion. En cas d’acceptation par le Vendeur, toute modification de commande en cours d’exécution entraînera nécessairement une prolongation du délai de livraison, à laquelle le Client ne saurait s’opposer.

 

Toute annulation de commande après que celle-ci soit devenue définitive peut également être acceptée ou refusée par le Vendeur, à son entière discrétion. En cas d’acceptation d’une annulation de commande, une indemnité sera toutefois due au Vendeur, dont le montant correspondra à 50 % du montant HT de la commande annulée par le Client.

 

2.4 Les commandes sont conclues intuitu personae et ne peuvent être cédées sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

 

ARTICLE 3. LIVRAISONS

 

3.1 La Commande est expédiée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande, les frais de livraison et les éventuels frais de douane étant à la charge exclusive de ce dernier.

 

L’Acheteur supportera toutes les conséquences liées à une adresse incomplète ou erronée empêchant le bon déroulement effectif de la Commande.

 

Dans ce cas, après que les Produits aient été retournés au Vendeur, celui-ci procèdera à un nouvel envoi, là encore aux frais exclusifs de l’Acheteur, sur la base des corrections apportées à l’adresse par celui-ci.

 

3.2 Les délais de livraison des Produits ne peuvent être déterminés de manière générale au sein des présentes Conditions Générales de Vente, puisqu’ils dépendent de la zone géographique vers laquelle est acheminée la Commande.

 

Toutefois, et afin que le Client puisse s’engager en toute connaissance de cause, les délais de livraison de sa commande lui sont communiqués par le Vendeur lors de la passation de celle-ci.

 

3.3 Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison acceptés lors de la confirmation de la Commande, mais ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être suspendus en cas d’évènement indépendant du contrôle du Vendeur ; la livraison dans les délais ne peut de toute façon intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers le Vendeur.

 

De ce fait, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucunes pénalités forfaitaires ; annulations de commandes ; refus de livraison ou rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

 

3.4 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers le Vendeur.

 

ARTICLE 4. RÉCEPTION DES PRODUITS

 

4.1 L’Acheteur prendra réception des Produits commandés sans délai et à ses frais à partir du mode de livraison convenu, sur le point de distribution, par tout moyen de son choix.

 

En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des Produits, le Client en supportera les risques. Dans ce cas, le Vendeur sera en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport.

 

Le Client devra malgré tout régler le prix de la Commande immédiatement sauf à ce que le Vendeur opte, à sa discrétion, pour la résolution de la vente et ce sans préjudice du versement d’éventuels dommages et intérêts.

 

4.2 Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. En cas d’avarie et/ou de manquant, il doit, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce :

 

• établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception ;

 

• confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, hors jours fériés, qui suivent la réception des produits, sa protestation motivée par lettre recommandée.

 

Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles d’un problème de livraison seraient à la charge du seul Client destinataire des Produits.

 

Il convient également d’adresser au Vendeur une copie de la lettre recommandée envoyée au transporteur, afin que le Vendeur soit tenu informé des éventuelles difficultés rencontrées par son Acheteur.

 

4.3 Lors de la prise en charge des Produits, l’Acheteur doit également vérifier la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent.

 

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit dans les 8 jours suivant la prise en charge des Produits, alors lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

 

Les réclamations et réserves doivent mentionner clairement les Produits et quantités concernées et être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Cependant, en cas de vice apparent ou de non-conformité avérée des Produits livrés aux Produits commandés relevés par l’Acheteur, le Vendeur devra remplacer les Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande. Ces Produits pourront également, au choix du Vendeur, faire l’objet d’un avoir.

 

4.4 Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur, dans des conditions de stockage optimales. En effet, le Vendeur doit pouvoir constater lui-même la réalité du vice ou de la non-conformité alléguée ; en ce sens, en cas de contestation, le destinataire devra faire procéder à un examen contradictoire desdites marchandises, en prévenant 48 heures à l’avance le Vendeur.

Après information du Vendeur et éventuellement examen contradictoire, tout retour de Produits devra faire l’objet d’un accord formel par écrit de ce dernier. Tout Produit retourné sans son accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni à la prise en charge des frais de reprise et de livraison des nouveaux Produits par le Vendeur. Dans ce cas de figure également, les risques inhérents au retour des marchandises seront supportés par l’Acheteur.

4.5 Dans tous les cas également, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou frais accessoires. En particulier, le Vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.

 

4.6 L’introduction d’une réclamation et quelle qu’en soit la cause, ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

 

ARTICLE 5. RETOUR

 

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client et les Produits retournés voyageront aux risques du Client, sauf en cas de non-conformité avérée.

 

ARTICLE 6. PRIX

 

6.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant au barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale, hors taxes et autres impôts.

 

Viennent donc notamment s’y ajouter, lors du paiement de sa Commande par le Client, les frais de livraison ainsi que la TVA.

 

6.2 Le Vendeur demeure libre de faire évoluer ses tarifs à sa convenance et à tout moment. Il est cependant acté que les marchandises sont facturées au prix indiqué au moment de la passation de la commande par le Client. Toute augmentation ou réduction éventuelle ultérieure des tarifs n’est donc pas applicable rétroactivement.

 

6.3 Le Vendeur pourra communiquer au Client un barème des prix de vente conseillés, à destination de ses propres clients.

 

Cependant, en tant que commerçant indépendant, le Client restera libre de déterminer les prix de revente des produits contractuels à sa clientèle, dans le respect de la réglementation en vigueur, ce dont il est seul responsable. Aucun prix de revente des produits ne lui est donc imposé.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

7.1 Sauf autres modalités prévues expressément et acceptées par écrit par le Vendeur, le prix de vente est payable au siège social du Vendeur qui établira les factures en double exemplaire, au jour de la date de livraison des marchandises, dont l’un sera alors délivré au Client. La facture sera établie en euros et mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

 

Les factures émises par le Vendeur sont payables dans un délai maximal de 30 jours nets après la date d’émission de la facture, sauf indication contraire figurant sur la facture.

 

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.

7.2 Le paiement des factures émises par le Vendeur devra se faire par virement bancaire ou chèque ou carte bancaire.

 

La facture sera considérée comme réglée le jour en date de valeur sur le compte du Vendeur.

 

7.3 En aucun cas les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant celui-ci à suspendre toutes les commandes en cours.

 

7.4 A défaut de paiement à l’échéance, les différentes mesures suivantes s’appliqueront, sans préjudice de tous dommages et intérêts distincts que le Vendeur serait susceptible de demander :

 

• résiliation, à la discrétion du Vendeur, de la vente dont la date d’échéance n’a pas été respectée ;
• suspension, à la discrétion du Vendeur, de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action, le Vendeur en en informant toutefois l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• à défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit ;
• conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• de même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur et lui est due de plein droit par l’Acheteur. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur.

7.5 Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

ARTICLE 8. GARANTIE

 

8.1 Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou de paiement par traite à vue avant l’exécution des Commandes reçues.

 

8.2 Cela sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, son activité professionnelle, la personne de son dirigeant, la forme de société ou si cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur son crédit.

 

ARTICLE 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE TRANSFERT DES RISQUES

 

9.1 Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.

Ils demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, étant précisé que le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix convenu par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement à échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résilier la vente desdits Produits.

De même, en cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock chez le Client seront réputés correspondre aux créances impayées ; le vendeur étant d’ores et déjà autorisé par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.

9.2 L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou à les mettre en gage.

9.3 Si les Produits objets de la réserve de propriété ont été malgré tout revendus, la créance du Vendeur sera automatiquement transposée à la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client ; le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

De même, le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

 

9.4 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits vendus ni aux dommages qu’ils pourraient occasionner, du Vendeur à l’Acheteur, dès leur sortie de l’usine de production.

 

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur.

 

Le Client doit en conséquence assurer les Produits en fonction des modalités ci-dessus exposées en précisant que toute indemnité sera payée directement au Vendeur en raison de la clause de réserve de propriété. Il doit être en mesure de fournir au Vendeur, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

 

ARTICLE 10. EXONERATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE

 

10.1 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations, de plein droit et sans formalité, en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

 

10.2 Sont considérés comme un cas de force majeure notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants : guerre, émeute et révolution ; cataclysme naturel ; épidémie ou pandémie sur le territoire national ou à l’international ; mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie ; accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ; interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières ou des emballages, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages ; boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit ; infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques du Vendeur ; acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

 

10.3 En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, le Vendeur en avertira le Client, dans les meilleurs délais, par courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

 

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets 3 mois après que le Vendeur en ait informé le Client, le contrat sera alors résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations, à la demande écrite du Vendeur comme de l’Acheteur.

 

ARTICLE 11. GARANTIE QUALITÉ

 

11.1 Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation, règlementation et aux normes en vigueur en France.

 

11.2 Tout Client qui acquiert les produits du Vendeur afin de commercialiser ceux-ci hors de France, et donc dans un contexte international, devra vérifier que les Produits importés correspondent à législation, règlementation et normes en vigueur dans le pays où il entend revendre lesdits Produits. Les coûts éventuels de ces vérifications seront à sa charge.

 

 

ARTICLE 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1 Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits.

 

Les Produits livrés par le Vendeur sous la Marque ANOUK & NINON ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités.

 

Le Client s’engage donc à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Ils pourront être utilisés par lui uniquement aux seules fins de bonne exécution des présentes conditions générales de vente et de revente des produits aux consommateurs finaux.

 

12.2 Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des Marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement ce dernier par courriel confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

 

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi réserve étant cependant faite des informations à l’égard desquelles les Parties pourraient apporter la preuve :

 

– qu’elles étaient licitement en leur possession avant de les recevoir de l’autre Partie ;

 

– ou qu’elles étaient, à la date de communication des présentes Conditions générales de vente tombées dans le domaine public.

 

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

 

Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, ainsi que pour l’exécution des contrats conclus avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales et réglementaires.

 

Elles seront conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans à compter de la fin de celles-ci.

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

 

Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au responsable des données personnelles du Vendeur un courrier électronique à l’adresse à l’adresse suivante : rgpd@dhdevelopment.fr.

 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

15.1 L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit interne français. Les Parties entendent expressément écarter l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

15.2 Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

 

15.3 A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, à savoir celui de NANTES.

 

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé ou d’action en la forme des référés.